Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Article 1 – INFORMATIONS
La Société Madame Delphine R (ci-après « la Société ») est une société par action simplifiée enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Nazaire sous le numéro 977 654 110 et dont le siège social est situé 4 rue Voltaire à Nantes (44000).
Son numéro individuel d’identification à la TVA est le [FR17977654110] et son contact électronique est disponible via le formulaire de contact.
La Société est une société spécialisée dans le domaine des cosmétiques liés aux cosmétiques capillaires pour les cheveux texturés. Elle fabrique et commercialise divers produits et soins pour les cheveux réalisés selon une charte extrêmement rigoureuse et avec uniquement des ingrédients compatibles avec les hommes, les femmes, les enfants, les personnes enceintes et en parcours de soin. Elle fabrique également divers accessoires de soins, de beauté et d’hygiène.
Article 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société met à la disposition du client (« l’Acheteur ») ses produits : vente du Produit, livraison du Produit et retour du Produit.
La Société met à disposition, via le site internet qu’elle exploite http://www.maisontoinon.com (ci-après le « Site » ou la « Plateforme ») une plateforme permettant à des Acheteurs de commander les produits répertoriés.
L’Acheteur s’est assuré préalablement la passation de sa commande que les fonctions du produit acheté sont en adéquation avec ses besoins.
La Société se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment afin de respecter les éventuelles évolutions de la réglementation. Sauf dispositions légales impératives, ces modifications seront sans incidence sur les contrats en cours.
Toute commande passée sur le Site nécessite la consultation et l’acceptation des présentes CGV.
Article 3 – LA COMMANDE
L’Acheteur passe une commande en choisissant des produits qu’il place dans son panier puis procède à la validation de sa commande et à son paiement.
Les prix des produits sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises) hors frais d'expédition. Les prix sont valables pour le mois en cours. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les produits achetés sur le site demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
Article 4 – LE PAIEMENT
Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix des Produits dans les conditions susvisées.
Le Site utilise la solution de paiement en ligne Le paiement s’effectue directement via la plateforme de paiement électronique de notre prestataire de paiement SHOPIFY PAYMENTS. Le site www.maisontoinon.com est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires via le serveur monétique de la plateforme de paiement sécurité. A aucun moment les données bancaires du consommateur ne transiteront par le système informatique de Maison Toinon.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données par SHOPIFY PAYMENTS, et sous réserve de la réception de l’autorisation de débit de la part de la banque du Client.
Le Client peut retrouver ici les CGV de SHOPIFY PAYMENTS : https://www.shopify.com/legal/terms-payments-fr
Le Client garantit être le titulaire du moyen de paiement utilisé, qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour l’utiliser et qu’il donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant du paiement du Prix Total sur le Site Internet. Le Client reconnaît que la communication de ses informations de carte bancaire lors de la Commande vaut autorisation de débit de son compte à due concurrence du Prix Total.
La Société, de son côté, informe le Client qu’elle n’a pas accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement utilisés par ce dernier et ce, même si le Client choisit de sauvegarder ses données de paiement sur le module de paiement du Site Internet.
En cas de refus de paiement, la transaction sera automatiquement annulée et le Client ne pourra pas avoir accès aux Produits proposés sur le Site Internet.
Le Client sera informé de ce refus par l’envoi d’un courrier électronique. La Société ne saurait être tenue pour responsable de tout refus de procéder à une Commande bloquée pour suspicion de fraude ou refus de la banque du Client.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société, dans des conditions suffisantes de sécurité, seront considérés comme des preuves de l’ensemble des transactions et des paiements intervenus entre les parties.
Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants :
- Paiement par carte bancaire. Le paiement s'effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque du Vendeur, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Le paiement via ces cartes bancaires s'effectue au comptant, sans escompte
- Paiement par portefeuille électronique (type Paypal). Le Client possède déjà un compte sur le portefeuille électronique utilisé par le Vendeur. Le Client peut utiliser ce compte et régler sa commande en toute sécurité sans communiquer ses coordonnées bancaires.
Article 5 – LIVRAISON DES PRODUITS
5.1 Livraison
La livraison des Produits commandés par le Client ne pourra intervenir tant que celui-ci n’aura pas procédé au paiement effectif du montant visé à l’article 4 ci-avant.
Le délai de livraison indiqué lors de la commande ne l’est qu’à titre indicatif. En effet, la Société ne maîtrise pas les transporteurs et ne peut donc être responsable de tout retard qui leur est imputable.
Les Produits peuvent être livrés dans les zones géographiques suivantes : France métropolitaine, Belgique, Luxembourg, Pays Bas, Italie, Espagne, Portugal.
En cas d’impossibilité de livraison du fait d’une adresse en dehors du territoire couvert par la Société, le Client en sera automatiquement informé sur le Site.
Dès confirmation de la commande et paiement par le Client, les Produits seront expédiés selon le mode, à l’adresse et dans le délai de livraison figurant dans le récapitulatif de commande avec la facture correspondante.
Les délais de livraison sont indiqués sur le Site au moment de la passation de la Commande par le Client et peuvent varier en fonction de la disponibilité des stocks du Produit commandé ou du mode de livraison sélectionné par le Client.
Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés (du lundi au vendredi – hors jours fériés ou chômés) et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement d’une Commande.
Le délai de livraison court à compter de la date de confirmation de la Commande par la Société.
Le Client s’engage à cet égard à tout mettre en œuvre pour assurer la bonne réception des Produits au jour de la livraison. Le coût afférent à toute nouvelle livraison sera supporté par le Client. Par ailleurs, en cas d’erreur de livraison consécutive à la communication d’informations inexactes par le Client (lieu de livraison, accessibilité du lieu ou tout autre problème) entraînant la nécessité d’effectuer une nouvelle livraison, les frais y afférents seront facturés au Client.
En cas d’accord préalable du Vendeur, le Client pourra procéder à l’enlèvement des Produits commandés au lieu indiqué par le Vendeur.
Les retards de livraison, pour autant qu’ils soient raisonnables, ne peuvent donner lieu à un quelconque droit d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. En cas de retard supérieur à quatorze (14) jours, le Client sera toutefois en droit de demander la résolution de la vente, les acomptes déjà versés lui seront restitués par le Vendeur.
En cas de livraison hors de la France métropolitaine, le Client sera considéré comme l’importateur des Produits et tenu de respecter la réglementation du pays de livraison, étant précisé que les livraisons transfrontalières peuvent le cas échéant être soumises à une procédure d’ouverture et d’inspection par les autorités douanières.
5.2 Conformité de la livraison
Le nombre et l'état des Produits doivent être vérifiés par le Client au moment de la livraison.
Le Vendeur sera tenu de reprendre les Produits en cas de livraison de Produits non-conformes ou détériorés à la livraison.
Le Client doit faire constater par écrit contradictoire auprès du transporteur les éventuels défauts apparents, produits manquants ou avaries par des réserves claires, précises et complètes sur le bon de livraison. Le Client devra confirmer sa réclamation auprès du Vendeur et du transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de sept (7) jours à compter de la livraison de la marchandise.
Le Vendeur validera la demande de retour et transmettra au Client par courrier électronique un bon de retour à joindre à l’expédition des Produits.
Le Client devra réexpédier le Produit non-conforme au Vendeur dans les meilleurs délais.
Sauf si la responsabilité exclusive du Vendeur est incontestablement établie ou si elle est expressément reconnue par le Vendeur, les frais et risques de retour seront à la charge du Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser le retour si les Produits ne sont pas dans leur état d’origine.
A défaut pour le Client de respecter la procédure susvisée, le Client sera présumé avoir renoncé à toute action à l’encontre du Vendeur et/ou du transporteur et avoir reçu les marchandises conformes et en bon état. Le Vendeur n’acceptera en conséquence aucune réclamation, retour ou demande d’avoir du Client.
Article 6 – RETOUR DES PRODUITS
Conformément à la législation en vigueur, vous disposez d'un délai de 14 jours (à partir de la date de réception) pour demander l'échange ou le remboursement de votre commande. Nous vous rappelons que les frais de retour des produits sont à la charge de l’Acheteur.
Votre colis retour doit impérativement contenir :
- le produit retourné intact et complet (non porté, non utilisé et dans son emballage d'origine) ;
- la facture de votre commande (précisez si vous souhaitez un échange ou un remboursement).
Le remboursement s’effectuera dans un délai de 14 jours à compter de la réception du retour. La Société se réserve le droit de refuser votre retour si ces conditions ne sont pas respectées.
L’Acheteur est prié de retourner le Produit à l’adresse suivante :
Maison Toinon - retours
4 rue Voltaire
44000 Nantes
Contact : via le formulaire de contact
Lorsque votre demande de remboursement est due à un produit défectueux, nous prenons en charge les frais de retour.
Pour toute question relative à un retour de produit, l’Acheteur est prié de contacter le service clientèle en envoyant un email via le formulaire de contact.
Article 7 – RESPONSABILITE / GARANTIE
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
Les photographies, textes, graphismes informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.
Bien entendu, pour toute question sur les produits, vous pouvez contacter notre service clientèle.
La Société ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
La Société garantit l’Acheteur contre tout défaut de conformité du produit conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des vices rédhibitoires, ou défauts cachés de la chose vendue pour les clients, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil et 2232 du Code civil.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la Société serait retenue, sa garantie sera limitée au montant HT payé par l’Acheteur pour l’achat du produit et les frais de retour seront à la charge de l’Acheteur.
La Société ne peut être tenue responsable d’un dommage causé par un défaut d’un Produit que si ce dommage a été causé directement et exclusivement par le défaut entachant le bon fonctionnement du produit.
La responsabilité de la Société sera diminuée ou supprimée en cas de faute de l’Acheteur ou d’un tiers.
La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution ou de résiliation des présentes CGV.
Article 8 – SUSPENSION
En cas de non-respect de ses obligations par l’Acheteur, la Société se réserve le droit de suspendre de plein droit et sans préavis l’exécution de ses obligations. Cette suspension ne pourra pas constituer une cause de responsabilité pour la Société, ni donner lieu à une révision du prix.
Article 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Sur le site internet, les logiciels et progiciels permettant son fonctionnements, les bases de données, les textes, les informations, les analyses, les images, les photographies, les graphismes et logos, les sons ou toutes autres données contenues sur ou dans les produits, ou générées par ceux-ci, sont des créations artistiques ou logicielles pour lesquelles la Société et le cas échéant, ses partenaires tiers aux présentes, sont titulaires de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d'exploitation, en particulier, mais de façon non limitative, au titre du droit d'auteur, du droit des bases de données, du droit des marques, et du droit des dessins et modèles.
Ils demeurent la propriété exclusive de la Société, de son mandataire ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui la Société pourra passer des accords d'utilisation.
Article 10 – DONNEES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel vous concernant sont traitées par la Société qui agit en tant que responsable de traitement. Elles sont nécessaires à la gestion et le suivi de votre commande, de votre accès au site, de la création de votre compte client ou invité, à la réalisation d’études statistiques, à l’envoi de newsletter. Les informations nécessaires à la livraison seront transférées au prestataire chargé de la livraison à cette seule fin.
Les données collectées sont celles strictement nécessaires et indispensables à ces traitements et sont destinées aux services concernés de la Société ainsi qu’à ses éventuels prestataires et sous-traitants.
Tout Acheteur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification, de limitation du traitement de vos données, d’opposition, de portabilité et de suppression des données qui le concerne conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles dite RGPD. Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
Les droits s’exercent par courrier électronique via le formulaire de contact ou par courrier postal à Maison Toinon, [4 rue Voltaire, 44000 Nantes], accompagné d’une copie d’un titre d’identité.
Vous disposez enfin du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle. Ce droit s’exerce auprès de la Commission nationale de l’Informatique et des libertés (CNIL), 3 rue de Fontenoy, 75007 Paris.
Afin d’obtenir davantage d’informations sur les traitements réalisés par la Société, merci de consulter la Politique de confidentialité présente sur le site internet.
Article 11 – SOUS-TRAITANCE
La Société est habilitée à sous-traiter un quelconque de ses droits ou obligations en vertu de ce présent accord.
Article 12 – ENGAGEMENT DE L’ACHETEUR
Lorsque sur le module de commande l’Acheteur valide son achat, il déclare accepter son contenu ainsi que les présentes conditions générales de vente qui sont régies par le droit français.
Article 13 – PRÉCAUTION D’UTILISATION DES PRODUITS
Avant la première utilisation du produit, il est impératif de lire attentivement la notice d’utilisation du produit et d’en respecter les consignes. La responsabilité de la Société ne peut être engagée du fait de dommages causés par une utilisation non conforme aux indications figurant sur le produit et la documentation l’accompagnant.
Les produits doivent être tenus hors de portée des mineurs.
Article 14 – CAPACITE
Chacune des parties garantit qu’elle a tous pouvoirs pour souscrire le présent engagement et à accepter les présentes Conditions Générales de Vente.
Article 15 – REGLEMENT DES LITIGES
Préalablement à toute action juridique de l’une à l’encontre de l’autre, les parties s’obligent à mettre tous moyens en œuvre à l’effet de solutionner amiablement, un éventuel différend survenu à l’occasion de l’exécution du présent contrat.
Si le litige n'est pas résolu dans les trente (30) jours suivant le commencement de la procédure amiable ou si l'une des parties refuse d’y participer, le litige pourra alors être porté devant les tribunaux compétents par la Partie la plus diligente.
Article 16 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUÊTE.